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Le transfert de compétences, qui fait partie de la reforme de la gestion de l’aide extérieure de l’Union Européenne, implique les changements suivant dans la répartition des responsabilités entre les délégations et le siège de Bruxelles :
- Les délégations contribuent de manière plus active à la programmation, pour laquelle la responsabilité finale reste entre les mains du siège de Bruxelles
- Les délégations ont une responsabilité directe dans le travail d’identification et de formulation, dans lequel Bruxelles apporte son appui méthodologique et son contrôle qualitatif
- Les délégations sont responsables de la préparation des propositions financières. Le contrôle qualitatif final et les décisions financières continuent à être gérés par Bruxelles
- Les délégations ont une responsabilité directe pour passer des contrats (appel d’offres, contrats) et pour la mise en œuvre financière (échéances et paiements)
- Les délégations ont une responsabilité directe dans la mise en œuvre technique (approbation du plan de travail, contrôle, évaluation)
Ainsi, les délégations sont responsables de l’identification et de la préparation du programme, ainsi que de la mise en œuvre technique et financière. Les décisions concernant la programmation, les accords financiers, les clauses et dérogations sont toujours prises par le siège de la Commission Européenne à Bruxelles et les Etats Membres. |